La loi du 22 avril 2024 reconnaît (enfin) le droit d’acquérir des congés payés pendant les arrêts maladie. Elle fait suite à une décision récente de la Cour de cassation qui a contraint le Gouvernement français à se mettre en conformité avec le droit européen.
Voici l’essentiel à retenir :
On acquiert désormais 2 jours de congés par mois en maladie, soit 4 semaines maximum sur l’année (12 mois x 2 jours ouvrables).
Cette nouvelle loi s’applique avec effet rétroactif pour les arrêts maladie prescrits depuis le 1er décembre 2009.
Si les congés acquis en maladie ne peuvent pas être posés avant le 30 juin de l’année en cours, ils devront être pris dans un délai de 15 mois suivant la reprise du travail.
Notez bien qu’il ne s’agit pas d’un rappel de salaire mais de congés à poser.
Dans le mois suivant la reprise, l’employeur informera le salarié du nombre de CP acquis durant sa maladie et de la date avant laquelle ils doivent être pris.
Si vous êtes encore chez AKKODIS, il n’est pas nécessaire de réclamer vos CP. En effet l’employeur est tenu de faire les calculs et d’informer chacun de nous sur le nombre de jours de congés à prendre et dans quel délai.
La Direction nous dit qu’elle prépare la mise en pratique de cette loi. Mais elle a déjà invoqué une difficulté pour la période d’avnt 2016 liée au changement du logiciel de paie. Dans tous les cas, elle devra se débrouiller, quitte à faire les calculs manuellement… Hé oui …
FO ne lâchera rien, nous vous tiendrons informés.
